CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Mise à jour de Janvier 2019

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de Digitage implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à Digitage. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites. Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par Digitage. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par Digitage à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Digitage pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis, à la réception par Digitage d’un acompte partiel ou total du devis ou au règlement total ou partiel d’une facture. Toute commande devra être adressée à Digitage par écrit. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement spécifié en première page de notre proposition. A défaut de précision le paiement de l’intégralité est attendu pour la validation de votre commande. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client. Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera Digitage qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit. En passant commande, le Client reconnaît ne pas utiliser ou avoir l’intention d’utiliser les services de Digitage pour toute activité illégale ou pouvant être considérée comme telle. Le Client reconnaît également avoir répondu aux questions de Digitage en toute honnêteté et sans avoir omis ou caché des informations pouvant laisser croire à Digitage que ses services ne seraient pas utilisés dans le cadre des présentes conditions générales. Le Client s’engage à respecter le processus administratif de Digitage concernant l’émission de devis, factures d’acompte et factures. En cas d’annulation de la commande acceptée par Digitage, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, Digitage pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

3. OBJET DU CONTRAT

Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création  de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à Digitage par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à Digitage. Digitage ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé.

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, Digitage utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec Digitage de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le Client assure avec Digitage la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :

– la définition et les spécifications des travaux à réaliser,

– les méthodes, la « stratégie de moyens »

– les éléments issus des travaux de Digitage que le client demande à Digitage d’intégrer dans un site internet ou dans tout support informatique

Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par Digitage. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à Digitage. En cas de retard de livraison du fait de Digitage, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec Digitage et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Digitage et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

5. FORCE MAJEURE

Digitage ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés (s) à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative :

– guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie

– sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation,

– cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre,

– épidémie,

– bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie,

– interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,

– boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux,

– actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,

– ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de Digitage.

6. CONTRÔLE DES PRESTATIONS

Le Client doit faire connaître à Digitage, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple ou courriel dans les sept jours suivant la livraison de la prestation. Le client s’engage à organiser une réunion avec Digitage pour faire état des points de désaccord afin qu’une solution puisse être trouvée. Le Client s’engage également à fournir une liste exhaustive des points de litige à Digitage sous sept jours après avoir signalé le litige à Digitage. Si le Client n’a pas pris contact avec Digitage, ne répond pas aux sollicitations de Digitage pendant une période de sept jours consécutifs ou n’a pas fourni par courrier simple ou courriel une liste exhaustive des points de litige, le Client accepte que le litige est alors considéré comme résolu. Toute résolution de litige est définitive.

Qualité des fichiers sources : pour des raisons éthiques et légales, Digitage s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement.

Prestations autres que numérisation 3D / scan 3D : Digitage est experte en numérisation 3D / scan 3D. Lorsque le Client commande à Digitage des prestations incluant des domaines d’expertise autres que la numérisation 3D / scan 3D, notamment, mais non limités à, l’impression 3D ou la livraison, le Client accepte explicitement que Digitage est tenue à une obligation de moyens. En outre le Client reconnaît explicitement avoir eu connaissance que les techniques d’impression 3D ont des limitations, notamment sur, mais non limitées à, la précision, la géométrie et la couleur. Lors du contrôle des prestations, toute remarque portant sur des techniques autres que la numérisation 3D / scan 3D ne pourra être opposée à Digitage.

Impression 3D de statuettes personnalisées de personnes : Digitage propose la production de statuettes personnalisées de personnes via une combinaison des techniques de numérisation 3D / scan 3D et impression 3D. En addition aux conditions détaillées dans le paragraphe « Prestations autres que numérisation 3D / scan 3D » du présent article : les remarques concernant la ressemblance d’une statuette personnalisée par rapport à la personne qu’elle représente, dans le cas où la statuette a été imprimée en 3D à partir d’une numérisation 3D / scan 3D effectué par Digitage, ne seront acceptées que si elles sont effectuées par la personne physique que la statuette représente ou par son représentant légal. Ces remarques doivent être exprimées dans une liste exhaustive et de manière objective, par courrier simple ou par courriel envoyé par cette même personne directement à Digitage.

Sauf mention particulière du client, les fichiers seront livrés à partir des dernières versions des logiciels sur le marché. Si les besoins du Client exigent un réenregistrement de ces fichiers sous une forme dégradée (version antérieure du logiciel par exemple), Digitage est en droit de réclamer un paiement pour le travail effectué.

7. ANNULATION

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par Digitage donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

8. PRIX, HONORAIRES ET FRAIS

Le prix que le Client s’engage à verser à Digitage pour les prestations réalisées est défini dans le devis signé conclu avec le Client. Les frais annexes sont facturés en supplément comme spécifié dans le devis. Les conditions tarifaires de l’offre faite par Digitage au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de l’émission de l’offre.

9. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Les factures émises par Digitage sont payables sous un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Digitage facturera l’intégralité du montant du devis à la signature de celui-ci. Pour les devis comprenant plusieurs prestations, chaque prestation effectuée sera facturée en fin de mois. Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou  partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard de 15 % par an et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures (s), Digitage adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure susvisée, ou si le solde du compte du Client chez Digitage est débiteur depuis plus de 60 jours sans qu’il y ai eu mise en demeure, Digitage suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation jusqu’au règlement de l’intégralité des factures émises par Digitage pour le Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Digitage et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre Digitage du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si Digitage doit engager un tiers pour recouvrer une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les supports matériels fabriqués par Digitage, et les fichiers informatiques créés lors des prestations réalisés par Digitage, objets de la prestation de service fournie, demeurent la propriété de Digitage jusqu’au paiement intégral des factures par le Client.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Digitage est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par Digitage et issus de travaux de numérisation site, au bâtiment, à la collection ou en règle générale à l’objet numérisé. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Digitage dont il déclare avoir parfaite connaissance. Toute reproduction, modification ou utilisation par le Client, non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle fera l’objet de poursuites pénales pour contrefaçon sauf autorisation écrite et préalable de Digitage. Afin d’optimiser la stabilité et la qualité des projets dans le temps, Digitage précise les droits et restrictions suivantes : Droit d’utilisation. Le client sera libre d’utiliser les créations et outils livrés par Digitage, sans limite de temps et sans engagement vis-à-vis de Digitage. Droit d’étude. Le client peut, sans restriction, étudier les fichiers livrés. Digitage s’engage à livrer des fichiers sans aucun verrou logiciel. Droit de modification. Si le client souhaite, après livraison, modifier ou faire modifier les fichiers livrés par un tiers, Digitage l’autorise sans contrepartie financière. Droit de duplication. Le client ne pourra dupliquer les fichiers livrés, sauf pour des buts de sauvegarde. Droit de diffusion. Le client s’engage à ne pas divulguer les fichiers livrés à un tiers (à moins que celui-ci ne soit un prestataire engagé par le client cf Droit de modification). Il est entendu que dans le cas d’une modification les fichiers livrés par le Client ou un prestataire extérieur à Digitage, Digitage se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement les fichiers livrés.

12. ASSURANCE

Digitage a souscrit une police d’assurance civile professionnelle garantissant les conséquences de la RESPONSABILITÉ CIVILE pouvant lui incomber.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre Digitage et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, Digitage se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

14. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de  Vente.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.